Droit de la famille

Lors d’une rupture, la loi exige que vous fassiez passer les besoins et les intérêts des enfants en premier. Les détails en ce qui a trait à la prise de décisions concernant les enfants et leur lieu de vie doivent être réglés d’une manière pratique qui sert l’intérêt supérieur des enfants.

La terminologie utilisée durant les échanges à ce sujet variera selon que vous êtes en instance de divorce ou de séparation. Les concepts sont les mêmes, mais s’il s’agit d’un divorce, le tribunal voudra savoir ce dont vous avez convenu au sujet des responsabilités décisionnelles et du temps parental, alors qu’en cas de séparation, il utilisera les termes « garde » et « droit d’accès ». 

Si on vous confie la garde ou les responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant, cela signifie qu’il est de votre devoir de subvenir à ses besoins en matière de logement, de vêtements, de nourriture et de soins médicaux en plus de veiller à son éducation et d’assurer la discipline et la supervision. Vos droits à son égard comprennent le soutenir physiquement et émotionnellement, le discipliner et choisir son lieu de résidence, l’enseignement religieux qu’il recevra, les soins médicaux qui lui seront prodigués et l’école qu’il fréquentera. Ces droits et devoirs peuvent être attribués à un seul parent ou aux deux et la répartition peut varier d’un enfant à l’autre.   

En l’absence d’une entente de garde, il vous est interdit de retirer l’enfant du foyer familial ou de l’éloigner de l’autre parent sans le consentement de ce dernier, sauf pour des raisons de sécurité qui exige son retrait immédiat.

Le temps parental ou accès s’entend de la période que l’enfant passe avec un parent. Il ne s’agit pas d’un droit accordé à un parent, mais du droit de l’enfant, la loi reconnaissant la nécessité pour lui de maintenir un contact généreux avec chaque parent, sauf s’il est évident que cela n’est pas dans son intérêt supérieur. Normalement, le parent qui obtient un droit d’accès peut aussi demander à être renseigné sur la santé et l’éducation de l’enfant, même s’il ne prend pas part aux décisions à ces égards.

Vous et l’autre parent devriez mettre par écrit toute entente concernant les responsabilités décisionnelles et le temps parental (ou la garde et le droit d’accès) et pourriez demander à un juge de rendre une ordonnance qui en confirme les dispositions. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance.

Le personnel du Centre d’information sur le droit de la famille et le programme de méditation gratuit offert par le gouvernement du Yukon peuvent vous aider en ce qui a trait à la préparation d’une entente et aux formulaires à remplir.

Tous les parents ont l’obligation légale de soutenir financièrement leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de la majorité (fixé à 19 ans au Yukon). Cette obligation peut se prolonger pour cause d’invalidité ou de maladie chez l’enfant ou parce qu’il étudie à temps plein dans un collège ou une université.

La pension alimentaire est un droit de l’enfant, bien qu’elle soit versée à l’autre parent pour des raisons de commodité. Dans la mesure du possible, l’enfant a droit au même niveau de vie que celui qu’il avait avant la rupture.

Si les enfants vivent chez un parent au moins 60 % du temps, ce dernier a le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfants versée par l’autre parent. Si les enfants vivent avec chaque parent environ la moitié du temps (soit de 40 à 60 % du temps) et qu’il existe un écart assez substantiel entre le revenu des deux parents, celui qui a le revenu le plus élevé devra verser une pension alimentaire à l’autre afin que l’enfant ait un niveau de vie semblable dans les deux ménages.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous devez verser est déterminé au moyen de tables détaillées créées par le gouvernement fédéral (les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants). Ces tables ont été intégrées aux lois du Yukon, de sorte que le montant de la pension alimentaire auquel un enfant a droit est le même, que les parents aient été mariés ou non.

Les droits et obligations des couples mariés sont énoncés dans la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral, alors que celles des couples en union de fait se trouvent dans la Loi sur le droit de l’enfance et la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire du Yukon. Bien que la terminologie entre les deux ensembles législatifs soit légèrement différente, les droits et obligations en matière de pension alimentaire pour enfants, de garde et de droit d’accès sont sensiblement les mêmes pour les couples mariés et les conjoints de fait.

Non. Un couple qui se sépare peut s’entendre sur la façon dont le temps avec les enfants et les responsabilités à leur égard seront structurés et négocier la pension alimentaire pour enfants. Au besoin, un médiateur pourra vous aider à régler les détails. Il serait avantageux de parler d’abord à un avocat pour bien comprendre vos droits et vos obligations, et il serait bon de faire examiner par un avocat toute entente à laquelle vous parvenez avec l’autre parent.

Une fois l’entente conclue, vous pouvez présenter une requête au tribunal pour obtenir une ordonnance sur consentement, ce qui lui donnera un caractère exécutoire. Un juge peut refuser de rendre une telle ordonnance relativement à la pension alimentaire pour enfants si celle-ci s’écarte des lignes directrices établies par la loi et qu’à son avis, elle n’équivaut pas à des arrangements raisonnables pour le soutien de l’enfant.

Le gouvernement du Yukon offre un service gratuit de médiation familiale (consultez le site du gouvernement pour en savoir plus sur le Centre de médiation familiale du Yukon). Du reste, si un juge est saisi de l’affaire, il ordonnera que vous participiez à une conférence de règlement judiciaire qui repose sur les principes de la médiation.

Votre droit aux biens suivant une rupture dépend de la nature de la relation (couple marié ou couple en union de fait).  

À moins que le tribunal en décide autrement, chaque époux a généralement droit à la moitié des biens familiaux au moment de la rupture – peu importe qui a fait l’acquisition du bien, à quel moment (avant ou après le mariage) et à quel nom il est enregistré. Souvent, la même chose vaut pour les comptes bancaires, les régimes d’épargne enregistrés et les régimes de pensions. Des règles particulières s’appliquent cependant au foyer conjugal : les deux conjoints ont le droit d’y vivre suivant la rupture, mais vous pouvez convenir qu’un seul des deux y habite.

En revanche, il n’existe aucune disposition accordant aux conjoints de fait qui se séparent le droit à la moitié des biens. En règle générale, chaque bien appartient à la personne qui l’a acheté. Toutefois, d’autres principes de droit s’appliquent, en vertu desquels un conjoint pourrait avoir droit à une part d’un bien s’il y a contribué d’une façon quelconque, par exemple par son travail. Une entente conclue entre les conjoints ou une ordonnance est nécessaire pour faire reconnaître un tel droit.

Que vous soyez mariés ou vivant en union de fait, il vous est possible de conclure une entente juridiquement contraignante sur le partage de vos biens, avant ou pendant le mariage ou la cohabitation, ou après la rupture.

Le versement d’une pension alimentaire pour conjoint n’est pas forcément obligatoire. Le conjoint qui la demande doit prouver qu’il y a droit. Elle peut être fondée sur les besoins ou compensatoire, ou reposer sur une entente préalable entre les parties.  

Les besoins financiers peuvent découler d’une maladie ou d’une invalidité ou simplement refléter l’interdépendance financière des conjoints après un long mariage. On parle généralement d’une pension alimentaire compensatoire lorsqu’un des conjoints a été économiquement désavantagé par la relation, par exemple un conjoint qui aurait renoncé à des possibilités d’emploi ou d’études pour assumer une part plus importante des fonctions familiales.

Les mêmes dispositions générales s’appliquent aux couples mariés et aux couples qui vivaient en union de fait depuis longtemps. Les facteurs dont un tribunal tiendra compte sont énoncés à l’article 34 de la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire.

Comme pour le partage des biens, vous pouvez conclure une entente sur la pension alimentaire pour conjoint et demander à un juge de l’approuver et de rendre une ordonnance qui lui donne un caractère obligatoire. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez présenter une requête au tribunal pour obtenir une ordonnance.

Si vous êtes mariés, les droits et obligations en matière de pension alimentaire pour conjoint sont énoncés dans la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral, alors que pour les conjoints de fait, ils se trouvent dans la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire du Yukon. Cette dernière est plus détaillée en ce qui a trait aux facteurs dont le tribunal doit tenir compte avant d’accorder une pension alimentaire pour conjoint, mais en somme, ces considérations sont très semblables à celles qui s’appliquent aux couples mariés qui divorcent.

Par contre, le partage des biens est très différent pour les couples mariés et les couples en union de fait. Alors qu’il se fait à parts égales pour les couples mariés qui divorcent, suivant la rupture de conjoints de fait, chacun conserve ses propres biens, à moins qu’un tribunal ordonne une répartition des biens différente. Pour obtenir une telle ordonnance, vous devez vous adresser au tribunal.

Non. Un couple qui se sépare peut décider comment les biens seront partagés et s’il y a lieu de verser une pension alimentaire pour conjoint. Au besoin, un médiateur pourrait vous aider à régler les détails. Il est fortement recommandé de consulter d’abord un avocat afin de bien comprendre vos droits et obligations. Et il peut être également très utile de faire revoir toute entente conclue entre vous par un avocat.

Une fois que vous êtes parvenus à une entente, vous pouvez demander que le tribunal la confirme en rendant une ordonnance sur consentement, ce qui lui donne force exécutoire.

Le gouvernement du Yukon offre un service de médiation familiale gratuit (Centre de médiation familiale du Yukon). Par ailleurs, si vous allez en cour, le tribunal pourrait ordonner que vous participiez à une conférence de règlement judiciaire qui repose sur les principes de la médiation