Deux types d’infractions relèvent du droit pénal, soit les infractions criminelles qui donnent lieu à des accusations en vertu du Code criminel, et les infractions réglementaires qui impliquent un processus judiciaire similaire sans toutefois entraîner l’ouverture d’un casier judiciaire advenant un verdict de culpabilité. Les infractions à la Loi sur les véhicules automobiles, à la Loi sur la faune et à la Loi sur les pêches sont des exemples d’infractions réglementaires. Pour les deux catégories d’infractions, il faut que des accusations soient portées contre le contrevenant devant la cour.
Lorsque vous êtes accusé d’une infraction, un agent de la paix doit déposer sous serment une « dénonciation » ou une contravention devant un juge de paix et déclarer sous serment qu’il a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis l’infraction en question et fournir des détails à l’appui de sa conviction. Le tribunal doit avoir la dénonciation ou la contravention devant lui lorsque vous vous présentez pour votre première comparution.
Un document vous obligeant à vous présenter en cour sera également délivré, soit la sommation faisant partie de la contravention, une sommation signée par un juge de paix ou une citation à comparaître ou tout autre document que vous remet l’agent de police après votre arrestation.
La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits des personnes inculpées d’une infraction criminelle ou réglementaire, entre autres le droit d’être dument informées des accusations portées contre elles. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de parler à un avocat.
Dans le cas d’une infraction criminelle, vous ne pouvez pas être contraint de faire une déclaration ou de fournir des informations à toute personne en position d’autorité. S’il s’agit d’une infraction réglementaire, la loi pourrait vous obliger à fournir certains renseignements ou rapports.
Vous avez également le droit de ne pas faire l’objet de fouilles ni de saisies abusives. Ce point est toutefois délicat. Dans certaines circonstances, la loi autorise un agent de police à vous fouiller ou à fouiller vos affaires, y compris votre domicile.
Si vous êtes inculpé d’une infraction, vous avez le droit d’obtenir plus d’information sur la nature des accusations dirigées contre vous (la divulgation). Ces détails vous sont fournis par le procureur qui doit également vous indiquer les éléments de preuve dont il dispose afin que vous puissiez préparer votre défense.
D’autres garanties sont offertes par la Charte. Consultez un avocat si vous croyez que vos droits ne sont pas respectés ou si vous voulez en savoir plus sur vos droits dans une poursuite en matière criminelle ou réglementaire.
Si vous avez été arrêté et relâché par la police après avoir accepté de respecter certaines conditions, vous pouvez demander au tribunal de modifier ces dernières.
La première comparution a généralement lieu devant un juge de paix. Si vous n’avez pas été placé en détention, le juge vous posera certaines questions sur les décisions qui influenceront la procédure judiciaire, par exemple, dans une affaire criminelle, le choix du mode d’instruction et votre plaidoyer. Le procureur vous remettra probablement certains documents relatifs à la poursuite (« divulgation »).
Cette première comparution se passe dans une salle d’audience, en présence de nombreux autres inculpés. Soyez prêt à patienter si vous n’avez pas retenu les services d’un avocat. On ne s’attend pas à ce que vous ayez pris une décision sur la manière dont vous comptez plaider ni sur votre représentation par un avocat ou vous-même. Si vous n’avez pas pris de décision sur une question qui vous est posée, dites simplement que vous voulez un peu de temps pour y réfléchir.
À la première comparution pour une infraction criminelle, il y aura ce qu’on appelle un avocat de service dans la salle qui pourra vous fournir des informations et des conseils et répondre à vos questions.
Au terme de cette première comparution, on fixera une date ultérieure pour l’instruction de l’affaire. Dans le cas d’une infraction criminelle, vous ou votre avocat devrez vous présenter souvent en cour avant qu’une date ne soit fixée pour la tenue du procès ou l’audience de détermination de la peine.
Oui, mais selon la gravité des accusations portées contre vous et de votre intention de plaider coupable ou non et d’aller en procès, vous auriez peut-être intérêt à retenir les services d’un avocat.
Si vous n’avez pas les moyens de le faire et êtes accusé d’une infraction criminelle, vous pouvez communiquer avec la Société d’aide juridique pour voir si elle accepterait d’assurer votre défense. Il existe également un certain nombre de ressources qui peuvent vous aider si vous décidez de vous représenter vous-même.
On qualifie de réglementaire une infraction à une loi qui ne relève pas du droit criminel. Une telle infraction ne donne pas lieu à l’ouverture d’un casier judiciaire suivant un verdict de culpabilité. Quelques exemples courants incluent les infractions à la Loi sur les véhicules automobiles ou à la Loi sur la faune et les infractions aux règlements administratifs de la Ville de Whitehorse.
Une infraction réglementaire enclenche un processus judiciaire semblable à celui auquel donne lieu une infraction criminelle, mais elle est souvent plus facile à prouver pour le procureur. Et il suffit souvent de plaider coupable et de payer l’amende plutôt que de comparaître devant un tribunal.
Trois options seront indiquées sur la contravention :
Si vous souhaitez plaider coupable mais n’êtes pas en mesure de payer l’amende sur le champ, vous pouvez apporter une copie de la contravention au greffe de la cour avec une note indiquant pourquoi vous avec besoin de plus de temps et la date à laquelle vous pensez pouvoir payer. Après avoir pris connaissance de la note, un juge de paix décidera du délai à accorder.
À défaut de payer l’amende, vous serez automatiquement reconnu coupable et pourriez devoir payer une amende plus élevée qui pourrait équivaloir au double du montant indiqué sur la contravention.
Si votre véhicule a été mis en fourrière pour 30 jours ou plus pour conduite avec facultés affaiblies ou une infraction à la Loi sur les véhicules automobiles, seule une ordonnance du tribunal peut autoriser la mainlevée de la mise en fourrière.
En règle générale, si vous êtes le propriétaire du véhicule et n’étiez pas à bord au moment où il a été mis en fourrière, vous pouvez demander au tribunal d’accorder la mainlevée de la mise en fourrière si vous pouvez établir que votre santé, votre situation d’emploi ou vos études ou celles d’une personne à votre charge seraient indûment compromises si le véhicule ne vous est pas restitué.
Si vous êtes le propriétaire et vous trouviez à bord au moment de la mise en fourrière, vous ne pouvez pas présenter une demande de mainlevée vous-même. Elle doit émaner d’une personne qui habite avec vous ou qui dépend du véhicule pour ses déplacements et qui n’était pas au volant au moment de la mise en fourrière. Pour obtenir gain de cause, cette personne devra établir que sa santé, sa situation d’emploi ou ses études, ou celles d’une personne à sa charge seraient indûment compromises si le véhicule ne lui est pas remis.
Si le véhicule fait l’objet d’une mainlevée, la personne qui le conduisait au moment de la mise en fourrière n’est pas autorisée à le conduire pendant la période où ce dernier serait resté en fourrière s’il n’y avait pas eu de mainlevée. La même chose vaut pour le propriétaire du véhicule s’il se trouvait à bord au moment de la mise en fourrière.