Le droit civil traite des litiges qui surviennent entre les particuliers, les entreprises et les organismes gouvernementaux. Les plus courants portent sur les ruptures de contrat et les préjudices corporels. La Cour suprême et la Cour des petites créances ont toutes deux compétence en matière de droit civil, mais la compétence de cette dernière est limitée par la loi aux actions civiles de recouvrement de sommes ou de biens personnels d’une valeur maximale de 25 000 $.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est toujours préférable d’essayer de résoudre le litige directement avec l’autre partie.
La Cour des petites créances a compétence à l’égard de toute action en recouvrement de sommes ou de biens personnels d’une valeur maximale de 25 000 $ (intérêts non compris). Toutefois, si le litige concerne l’administration de la succession d’une personne décédée, met en cause un intérêt foncier ou porte sur de la diffamation, il devra être résolu devant la Cour suprême, quel que soit le montant en jeu.
Comparée à la Cour suprême, la Cour des petites créances règle les litiges plus rapidement et ses formulaires et processus sont plus simples. La plupart des gens qui s’adressent à la Cour des petites créances ne sont pas représentés par un avocat.
On peut utiliser les formulaires en ligne de la Cour des petites créances. Il n’est pas nécessaire de donner TOUS les détails du litige dans l’espace réservé à cette fin sur le formulaire; il est souvent préférable d’expliquer la situation plus en détail sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire avec les pièces justificatives (photos, contrats, factures, etc.). Une fois la réclamation remplie, il faut la déposer au greffe de la Cour et en signifier une copie à la personne ou à l’entreprise que vous poursuivez (une fois cela fait, vous devrez déposer au greffe un document en attestant). Les droits à verser sont de 50 $ si la valeur de la réclamation est de 5 000 $ ou moins et de 100 $ si elle est supérieure à ce montant.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une demande de réclamation déposée à la Cour, vous devez remplir le formulaire de réponse. Il n’est pas nécessaire d’expliquer en détail les motifs de votre désaccord dans l’espace réservé à cette fin sur le formulaire; il est généralement préférable de les écrire sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire accompagnée, le cas échéant, d’autres pièces justificatives que celles accompagnant la demande.
Différents scénarios sont présentés sur le formulaire. Vous pouvez contester la demande dans son ensemble ou ne contester que le montant réclamé, auquel cas il suffit d’indiquer le montant que vous estimez devoir. Vous pourriez aussi contester la demande en entier et souhaiter déposer une réclamation à l’endroit du demandeur, qu’on appelle une demande reconventionnelle (vous devrez remplir et déposer le formulaire prévu à cette fin). Enfin, vous pourriez être d’accord avec la réclamation en tout ou en partie, mais croyez qu’une autre personne est responsable, auquel cas vous devrez déposer une demande concernant une partie mise en cause. Si vous êtes en désaccord avec la demande, dans son ensemble ou en partie, les droits à verser pour le dépôt de votre réponse sont de 25 $.
Vous avez 20 jours pour répondre à une réclamation (ou 30 jours si vous résidez à l’extérieur du Yukon), à défaut de quoi la Cour peut rendre un « jugement par défaut » qui accorde au demandeur ce qu’il a réclamé.
Non. La plupart des gens se représentent eux-mêmes devant la Cour des petites créances.
Votre première comparution sera probablement ce qu’on appelle une « conférence préparatoire à l’instruction », qui a lieu dans une salle de réunion et est l’occasion pour les parties de rencontrer un juge qui tentera de vous amener à résoudre le litige hors cour. Avant la conférence, rassemblez toutes les pièces justificatives et pensez à la manière dont vous comptez présenter votre version du litige au juge. Réfléchissez aussi aux points sur lesquels vous êtes prêt à négocier et à faire des compromis.
Si les parties à la conférence préparatoire n’arrivent pas à s’entendre, le juge les aidera à déterminer les éléments de preuve qui devront être présentés au procès, qui aura lieu devant un autre juge.
Un procès devant la Cour des petites créances est semblable à un procès devant n’importe quelle cour. Vous devrez témoigner sous serment ou appeler des témoins à comparaître ou les deux. Vous aurez également la possibilité de contre-interroger les témoins de la partie adverse. C’est l’occasion d’établir les faits, et une fois cela fait, de vous en servir pour présenter les arguments en votre faveur. Le juge veillera au bon déroulement de la procédure, mais il ne peut aider aucune des parties à présenter une preuve.
Si vous obtenez gain de cause, la partie adverse peut vous restituer directement les biens visés ou vous payez la somme d’argent accordée. Dans le cas d’une indemnité financière, elle peut être autorisée à établir un calendrier de paiement.
Si la partie défenderesse ne respecte pas l’ordonnance, c’est à vous qu’il incombe d’agir pour obtenir l’argent ou les biens qui vous reviennent. Vous avez dix ans à compter de la date du jugement pour entreprendre les démarches nécessaires. Pour le recouvrement de la dette, vous devrez fournir des renseignements sur le défendeur : comptes bancaires, sources de revenus ou biens qui peuvent être vendus. Si vous n’arrivez pas à trouver ces renseignements, vous pourriez demander que le débiteur soit soumis à un interrogatoire devant un juge.
Une fois que vous aurez l’information dont vous avez besoin, vous pouvez demander à un shérif d’aller chez le défendeur saisir les biens qui vous appartiennent pour vous les remettre. S’il s’agit d’argent, diverses options s’offrent à vous pour vous faire payer : saisie-arrêt sur le salaire ou un compte bancaire, ou saisie-exécution des biens.
La Cour suprême du Yukon est dotée d’une « compétence plénière », ce qui signifie qu’elle peut trancher des causes dans à peu près n’importe quel domaine, même en l’absence d’une loi l’y autorisant expressément. Cependant, la Loi sur la Cour des petites créances donne à celle-ci le pouvoir exclusif d’instruire les actions en recouvrement d’argent ou de biens d’une valeur inférieure à 25 000 $, sauf celles portant sur des biens fonciers ou des testaments et les réclamations de dommages-intérêts pour diffamation.
La Cour suprême du Yukon a adopté plusieurs règles de procédure et directives de pratique qui décrivent la marche à suivre pour présenter une demande et se défendre en cas de poursuite. Les règles de procédure de la Cour suprême sont plus nombreuses et plus complexes que celles de la Cour des petites créances. Il est important de vous familiariser avec elles si vous êtes partie à un litige devant la Cour suprême.
Deux formulaires peuvent servir pour entamer une procédure devant la Cour suprême : la première est une déclaration (formule 1) et la deuxième est une pétition. La déclaration est la formule utilisée le plus couramment. Si vous vous représentez vous-même, vous devrez, au moment de déposer la déclaration, fixer une date pour une conférence de gestion d’instance avec le coordonnateur des rôles. Il s’agit d’une comparution devant un juge qui expliquera aux deux parties la manière dont le procès doit se dérouler et précisera les questions à résoudre ainsi que l’échéancier des différentes étapes à respecter.
Si vous êtes résident du Yukon et qu’on vous a signifié une déclaration, vous devez absolument y donner suite et déposer un acte de comparution dans les 7 jours suivant la date de la signification. Si vous omettez de le faire, vous risquez de ne pas être avisé des autres étapes de l’instance, y compris de toute décision rendue dans l’affaire.
Suivant le dépôt de l’acte de comparution, vous avez 14 jours pour déposer le formulaire de défense (à moins que la Cour ait rendu une ordonnance prolongeant ce délai). Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, il serait sans doute avantageux pour vous de communiquer avec le coordonnateur des rôles pour fixer une conférence de gestion d’instance. Il s’agit d’une comparution devant un juge qui expliquera aux deux parties la manière dont le procès doit se dérouler et précisera les questions à résoudre ainsi que l’échéancier des différentes étapes à respecter.
Une action devant la Cour suprême peut impliquer de nombreuses autres étapes après le dépôt d’une déclaration et d’une défense : communication des documents, demandes d’aveux, interrogatoires, requêtes relatives à certains points particuliers de la déclaration ou de la défense, etc. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, il est fortement recommandé de vous renseigner sur la gestion d’instance au greffe. Le juge participant à la conférence de gestion d’instance pourra aider les parties à déterminer quelles étapes doit suivre l’instance et établir les délais à respecter durant la procédure.
Non, mais vous débrouillez seul durant une instance devant la Cour suprême peut s’avérer éprouvant. Si vous n’avez pas d’autre choix, essayez d’obtenir autant d’information que possible d’organismes offrant des ressources en matière juridique, comme la ligne d’assistance juridique du Yukon, le Service de référence aux avocats assuré par le Barreau du Yukon, et la Bibliothèque de droit du Yukon. En outre, même si vous vous représentez vous-même, il serait utile de parler de votre situation à un avocat afin d’avoir une idée claire et précise de vos obligations et droits légaux associés à l’affaire.
La plupart des affaires portées devant la Cour suprême se règlent avant la tenue d’un procès. À mesure que l’instance progresse, vous aurez de nombreuses occasions de résoudre l’affaire en partie ou en totalité par le truchement de différents processus, comme une conférence de règlement judiciaire ou des requêtes. Même si vous vous représentez vous-même, vous gagneriez à parler de votre situation à un avocat afin d’avoir une idée claire et précise de vos droits et responsabilités légaux associés à l’affaire.
Si un procès a lieu, assurez-vous de bien comprendre les dispositions législatives qui s’appliquent dans votre situation et ce que chacune des parties doit prouver pour avoir gain de cause. Cette compréhension est essentielle afin de déterminer les éléments de preuve que vous devrez produire et la manière dont vous plaiderez votre cause.
Vous trouverez en ligne de bons outils pour vous préparer à un procès. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la ligne d’assistance juridique ou consulter la Bibliothèque de droit du Yukon.
Si le jugement porte sur le recouvrement d’argent ou de biens et que la partie adverse ne s’y conforme pas, vous pouvez recourir aux mécanismes de saisie-arrêt ou de saisie-exécution en place.
Si le juge a ordonné à l’autre partie de faire ou de cesser de faire quelque chose et qu’elle ne respecte pas l’ordonnance, vous pourriez faire exécuter cette dernière par le shérif ou la police. Sinon, vous pourriez retourner devant la Cour et obtenir qu’une peine pécuniaire soit imposée à la partie adverse pour non-conformité.