Un testament est un document écrit qui indique à quelqu’un comment disposer de vos biens après votre décès. Il n’affecte en rien la façon dont vous utilisez ou disposez de vos biens de votre vivant.
Un testament peut aussi contenir d’autres directives pour après votre décès (par exemple la personne à qui vous souhaitez laisser le soin des enfants ou des détails sur vos funérailles), mais celles-ci ne sont pas juridiquement contraignantes comme le sont celles portant sur la disposition de vos biens.
Un testament garantit que vos biens seront distribués après votre décès par une personne de confiance conformément à vos souhaits. En l’absence d’un testament, il peut y avoir des retards, des complications et de l’incertitude quant à la façon dont votre succession sera traitée. Vos biens pourraient être attribués à des personnes à qui vous ne souhaitiez pas les laisser.
On parle alors de mourir « intestat », ce qui signifie que quelqu’un devra probablement obtenir une ordonnance de la cour pour administrer votre succession. De plus, vos biens seront distribués conformément aux dispositions de la Loi sur l’administration des successions. En règle générale, si vous étiez marié et aviez des enfants, vos biens iront à votre conjoint et aux enfants (sauf si vous étiez séparés). Si vous n’êtes pas marié et n’avez pas d’enfant, vos biens iront à vos parents s’ils sont encore vivants, sinon à vos frères et sœurs si vous en avez, ou alors à d’autres parents par le sang. Il faut savoir que si vous viviez en union de fait, votre conjoint n’a pas automatiquement le droit d’hériter de quoi que ce soit et il devra s’adresser au tribunal pour établir son droit à une part de la succession.
Les conditions obligatoires pour qu’un testament soit valide sont énoncées dans la Loi sur les testaments du Yukon. Les autres provinces et territoires ont des lois semblables, mais certains détails pourraient varier. Il est donc important que vous connaissiez la loi qui s’applique au Yukon si vous faites un testament portant sur des biens qui se trouvent ici.
Pour être valide au Yukon, un testament doit satisfaire aux critères suivants :
Aucun témoin ou conjoint d’un témoin ne doit être nommé comme bénéficiaire dans le testament. Si un bénéficiaire ou le conjoint d’un bénéficiaire nommé dans votre testament agit comme témoin, tout legs qui lui était destiné dans votre testament est invalide.
Contrairement à d’autres régions administratives canadiennes, le Yukon reconnaît la validité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui.
Vous pouvez modifier ou annuler (révoquer) votre testament à tout moment avant de mourir si vous êtes mentalement capable de le faire. Pour modifier votre testament, vous devez soit en rédiger un nouveau soit y ajouter un codicille, lequel doit satisfaire aux mêmes exigences légales que le testament original pour être valide.
En vertu de la Loi sur les testaments du Yukon, suivant le divorce ou la séparation d’un couple marié ou de conjoints de fait, tout legs destiné à l’ex-conjoint est automatiquement révoqué, à moins d’indication contraire dans le testament.
Un testament est un document confidentiel. Vous ne pouvez pas savoir si vous en êtes bénéficiaire à moins d’en être informé par l’exécuteur testamentaire ou de recevoir un avis indiquant que ce dernier demande une homologation au tribunal.
« Succession » est un terme général qui désigne l’ensemble des biens d’une personne au moment de son décès. Quelqu’un est chargé de l’administrer, c.-à-d. de régler vos dettes et de distribuer vos biens. L’administrateur de la succession peut être nommé dans votre testament (on l’appelle alors « exécuteur testamentaire ») ou par la cour si vous mourrez intestat. La plupart du temps, il s’agira alors du conjoint survivant si vous étiez marié ou d’un proche parent.
Il se peut que la validité d’un testament doive être confirmée par un tribunal avant qu’on puisse procéder à la distribution des biens. Si le tribunal est convaincu qu’il est valide, il remet des lettres d’homologation à la personne ou aux personnes désignées comme exécuteurs dans le testament, qui peuvent alors commencer à liquider la succession : régler les dettes, produire les déclarations de revenus et distribuer les biens aux bénéficiaires.
Si la personne meurt intestat ou sans nommer d’exécuteur dans son testament, ou si la personne nommée comme exécuteur ne peut ou ne veut pas agir à ce titre, quelqu’un devra s’adresser au tribunal pour obtenir des lettres d’administration l’autorisant à liquider la succession. Ces lettres, à l’instar des lettres d’homologation, confèrent au détenteur le pouvoir d’administrer la succession, c.-à-d. de régler les dettes, de produire les déclarations de revenus, etc.
Si la succession ne comprend ni biens immobiliers (terrains) ni larges sommes d’argent, il est possible de l’administrer en vertu d’un testament ou même en l’absence de testament sans passer par le tribunal. Cela dépend souvent des banques et des autres organismes avec lesquels il vous faut traiter.
Aux termes de La Loi sur l’administration des successions du Yukon, l’administration de la succession peut être confiée au conjoint survivant, ou à un ou plusieurs proches parents du défunt, de concert ou non avec le conjoint survivant. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de nommer une autre personne s’il l’estime nécessaire ou utile. Si vous n’êtes ni le conjoint ni un proche parent du défunt et souhaitez obtenir les lettres d’administration, vous devriez consulter un avocat.
Il n’y a aucun droit à payer pour demander des lettres d’administration si la valeur de la succession est inférieure à 25 000 $, sinon les droits exigés sont de 140 $. En règle générale, ces droits sont payés à même la succession.
On dit alors que la personne est morte « intestat » et ses biens sont distribués conformément à la Loi sur l’administration des successions. En règle générale, si la personne était mariée et avait des enfants, la succession échoit au conjoint survivant (si le couple n’était pas séparé) et aux enfants. Si la personne n’était pas mariée et n’avait pas d’enfant, la succession va à ses parents s’ils sont vivants, sinon à ses frères et sœurs, ou en l’absence de frères et sœurs, aux plus proches parents. Si la personne vivait en union de fait, son conjoint n’a pas automatiquement droit d’hériter quoi que ce soit, mais il peut s’adresser au tribunal pour obtenir une part de la succession.
Non. Vous pouvez renoncer à cette responsabilité à condition que ce soit avant la délivrance de lettres d’homologation et avant toute mesure prise relativement aux biens de la succession. Si vous intervenez de quelque façon que ce soit relativement à l’administration de la succession, le tribunal peut estimer que vous vous êtes « immiscé » et vous refuser le droit de renoncer.
Il incombe à l’un comme l’autre de payer les dettes et de distribuer les biens de la succession et de rendre compte de leurs actions au tribunal. Un testament précise la manière dont les biens doivent être distribués. Dans le cas d’une succession ab intestat, l’administrateur doit respecter les dispositions de la Loi sur l’administration des successionssur la distribution des biens. Si la succession fait l’objet d’une action en justice, l’exécuteur ou l’administrateur devra intervenir dans cette affaire.
Le Bureau du tuteur et curateur public a préparé une liste de contrôle énumérant un certain nombre de tâches que vous devrez sans doute accomplir en tant qu’administrateur ou exécuteur.
L’administrateur ou l’exécuteur peut se faire rembourser les sommes qu’il engage pour s’acquitter de son rôle. Des honoraires pour l’exécuteur testamentaire sont souvent prévus dans le testament. La personne qui administre une succession en vertu de lettres d’administration peut aussi toucher des honoraires, d’un montant convenu par les bénéficiaires ou ordonné par le tribunal.
L’administrateur ou l’exécuteur n’est pas responsable des dettes de la succession.
Une fois les dettes payées, vous pouvez procéder à la distribution du solde de l’actif aux bénéficiaires. Si la personne est morte intestat, vous devez attendre un an après la date du décès avant de distribuer les biens (à moins d’avoir une ordonnance de la cour vous autorisant à procéder). Si la personne a laissé un testament, les héritiers peuvent demander que les legs soient distribués après un an, mais cela n’est pas toujours possible selon la complexité de la succession. En tant qu’administrateur de la succession, vous avez le devoir d’agir le plus rapidement possible, mais le processus peut être chronophage. Soyez rigoureux dans votre tenue de dossier pour parer à l’éventualité où quelqu’un mettrait en question la durée du processus.
Les Premières Nations ayant signé une entente d’autonomie gouvernementale peuvent édicter leurs propres lois concernant les héritages, les testaments, les successions ab intestat et l’administration de la succession de leurs citoyens. (Le cas ne s’était pas encore présenté en 2022.)
Si le défunt était un Indien au sens de la Loi sur les Indiens sans être membre d’une Première Nation autonome, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pourrait avoir un rôle à jouer dans l’administration de sa succession. Vous devriez consulter un avocat à ce sujet.